Actualités

Mon mari est décédé. Dans la déclaration de succession, le notaire applique un abattement de 20 % sur la résidence principale de mon défunt époux, résidence que j’occupe toujours. Cet abattement est-il obligatoire ?

Mon mari est décédé. Dans la déclaration de succession, le notaire applique un abattement de 20 % sur la résidence […]

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Je bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier. Suis-je en droit de le mettre en location ?

Je bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier. Suis-je en droit de le mettre en location ?

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Je suis titulaire d’un bail d’habitation régit par la loi de 1948

Oui. Sous réserve du respect de certaines conditions (catégorie du logement, ressources du locataire, etc…), le bailleur peut vous proposer […]

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Je suis mineur puis-je me pacser avec mon ami ?

Je suis mineur puis-je me pacser avec mon ami ?

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Je vends un bien immobilier qui est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le notaire a envoyé la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Cela fait 3 mois que je n’ai aucune réponse. Est-ce qu’il est purgé ?

Je vends un bien immobilier qui est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le notaire a […]

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Mon mari m’a instituée légataire de l’usufruit de ses biens. Il a des enfants d’un 1er lit. Pourrai-je cumuler mon legs avec mon droit légal de 25% en PP ?

Mon mari m’a instituée légataire de l’usufruit de ses biens. Il a des enfants d’un 1er lit. Pourrai-je cumuler mon […]

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Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m² 3è trimestre 2025 - janvier 2026

L'analyse des Notaires de France des cartes et indices des prix au m² de l'immobilier ancien en France métropolitaine sur […]

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Mon père résidait au Portugal et est décédé là-bas. Je suis son unique héritier, et ma résidence fiscale se trouve en France. Suis-je assujetti aux droits de succession en France ?

Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et le Portugal (c’est-à-dire un accord entre ces 2 Etats relativement […]

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Je suis en concubinage, et je vais racheter la part de mon ami. On m’a parlé d’un droit de partage à taux préférentiel. Puis-je en bénéficier ?

Je suis en concubinage, et je vais racheter la part de mon ami. On m’a parlé d’un droit de partage […]

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Mon père a de grosses difficultés financières. Je suis fâché avec lui et nous n’avons plus de relations depuis 20 ans. Peut-il me demander de l’argent ?

Mon père a de grosses difficultés financières. Je suis fâché avec lui et nous n’avons plus de relations depuis 20 […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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