Actualités

Mon mari est décédé il y a une dizaine d’années. Il s’était toujours comporté comme un père à l’égard de mon fils, né d’un premier mariage, sans pour autant l’adopter. Ma belle-mère vient de décéder. Elle était veuve et laisse 3 enfants.

Mon fils peut-il venir en représentation dans sa succession et recevoir la part de mon mari ? Non. La représentation […]

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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : dossier unique ou

Documents complémentaires Le certificat de mesurage LOI CARREZ La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, visait à […]

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Je suis pacsé et mon partenaire est sous tutelle. Son tuteur m’informe qu’il souhaite rompre le PACS. Est-ce possible ? 

Oui. La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à […]

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Les différentes aides pour les travaux énergétiques

Le prêt avance rénovation (PAR) Le prêt avance rénovation (PAR) est réservé aux ménages modestes pour financer des travaux visant […]

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Je possède une petite maison à la campagne en plus de mon appartement en ville. Est-ce que je peux le donner à mon petit-enfant mineur ?

Don d'une maison pour un petit-enfant mineur

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Achat d'un bien immobilier : que signifie un paiement du prix de vente

J’envisage d’acquérir un bien immobilier appartenant à un ami. Celui-ci me parle d’un paiement du prix de vente hors la […]

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A quoi correspond un certificat successoral européen ?

Issu du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 (entré en vigueur depuis le 17 août 2015), le certificat successoral européen […]

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Servitude de passage : mon voisin a-t-il le droit d'installer un porta

Je bénéficie d’une servitude de passage sur le terrain de mon voisin pour accéder à ma maison. Il envisage d’installer […]

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Je me suis pacsé avec mon compagnon en 2018. Je vais acquérir une maison avec le prix de la vente d’un appartement que j’avais acheté seul, avant notre pacs. La maison sera-t-elle considérée comme un bien commun ou bien propre ?

Tout va dépendre de votre convention de Pacs.Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est […]

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Je viens de me marier et j’ai pris le nom de mon conjoint. Je possède des biens immobiliers que j’ai acquis avant notre union. Dois-je faire modifier les titres de propriété pour tenir compte de ce changement ?

Je viens de me marier et j’ai pris le nom de mon conjoint. Je possède des biens immobiliers que j’ai […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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