Non. Le droit de préemption prévu par l’article 15, II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 constitue un droit […]
Lire la suiteMa mère est veuve et je suis son unique enfant. Elle percevait l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Vais-je […]
Lire la suiteLa valeur verte définie l’augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier par rapport […]
Lire la suiteNon. Les couples mariés sont tenus de contribuer aux charges du mariage et à l’entretien des enfants et ce quel […]
Lire la suitePrix de l'immobilier et tendances au 2eme trimestre 2022, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du […]
Lire la suiteQuel est le maximum que l’on puisse donner à son conjoint ? Deux situations sont à distinguer : En présence […]
Lire la suiteOui. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par […]
Lire la suiteMon frère et moi allons hériter de notre père qui vient de décéder. En tant que tuteur de mon frère […]
Lire la suiteLe notaire a-t-il l’obligation de recourir au convertisseur INSEE pour déterminer le montant de la transaction effectuée en euros et […]
Lire la suiteMon ex-époux est décédé. Il était très dépensier. En ma qualité de représentant légal de notre enfant mineur, j’envisage de […]
Lire la suiteLa signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.
La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.
Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.
Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.
Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.
Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.
Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.
Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.
Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.
Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.
Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.
En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.
