Actualités

Note de conjoncture immobilière n°57 / Novembre 2022

Prix de l'immobilier et tendances au 2eme trimestre 2022, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du […]

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Nous avons sollicité la mise sous tutelle de mon père. Est-ce à nous de payer le tuteur ?

Non. En effet, si la mesure de tutelle est confiée à un membre de la famille, celle-ci est alors exercée […]

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Négociation immobilière notariale | Notaires de France

Un réel savoir-faire C’est une part finalement peu connue de leur activité : les notaires peuvent négocier un bien immobilier. […]

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Dons et donations en faveur d'un OSBL : les notaires seront présents au forum des Associations

Maîtres Jean-Michel Mathieu et Pierre Lemée, notaires, animeront en partenariat avec Anne Sophie de Jotemps (France Générosités) et Ingrid Fontaine (Croix […]

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Avec mon conjoint nous allons acheter un appartement dans un immeuble qui a été livré en décembre 2021. Le propriétaire actuel l’occupe depuis quelques temps. Peut-on quand même bénéficier des émoluments prévus pour les ventes de biens neufs ?

Avec mon conjoint nous allons acheter un appartement dans un immeuble qui a été livré en décembre 2021. Le propriétaire […]

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Je suis pacsé. Si je décède, mon partenaire hérite-t-il ?

Non. Le partenaire de PACS n’a pas vocation à hériter de son partenaire décédé, à moins que ce dernier n’ait […]

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Le bien que j’achète est loué et le locataire a donné son congé. Est-ce qu’il faut attendre son départ pour signer l’acte définitif de vente ?

Acheter un bien loué

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Mon époux était retraité. Il est décédé en laissant un passif important. J’envisage de renoncer à sa succession. Ai-je quand même droit à la pension de réversion ?

Oui. En renonçant à la succession de votre époux, vous perdez la qualité d’héritier (article 805 du Code civil). En […]

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Je vends ma maison, qui est raccordée au tout à l’égout. Mon notaire me demande de faire réaliser un diagnostic assainissement collectif. Est-il obligatoire ?

Je vends ma maison, qui est raccordée au tout à l’égout. Mon notaire me demande de faire réaliser un diagnostic […]

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Respect des principes de la République

Lutte contre les mariages imposés  Conformément à l’article 63 du code civil, si l'officier de l'état civil craint que le […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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