Actualités

Quelle procédure en cas de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du C. civil) Parfois appelé "divorce sans juge", cette procédure amiable […]

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J’étais nu-propriétaire d’une maison, l’usufruitier vient de d

Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière.  Le […]

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Transmettre une maison à ses enfants : par succession ou donation ?

Quel est le plus avantageux fiscalement : la succession ou la donation ? Comment choisir le notaire pour effectuer cette […]

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Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. D

Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux (article 757 du […]

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Ma tante est décédée. Je suis son seul héritier. J’ai appris qu’elle avait beaucoup de dettes et je veux renoncer à sa succession. Je suis résident étranger. Dois-je revenir en France pour procéder à la renonciation ?

Ma tante est décédée. Je suis son seul héritier. J’ai appris qu’elle avait beaucoup de dettes et je veux renoncer […]

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Calculer une plus-value immobilière | Notaires de France

Détermination de la plus-value imposable Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles […]

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Les conditions d'adoption en France

Quelle est la procédure d’adoption ? Agrément Les futurs adoptants doivent obtenir un agrément pour adopter (353-1 C. civ.) : un […]

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achat en indivision et régime d'indivision

Indivision : comment éviter les risques ? La convention d'indivision Il est possible de corriger cette situation d’insécurité grâce à la […]

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Donation : un nouvel abattement de 100 000€ jusqu'en juin 2021

L’article 790A bis du CGI prévoit que dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant […]

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voisinage et droit de passage

Comment établir une servitude ? La servitude constitue un droit réel immobilier accessoire au droit de de propriété : elle […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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