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Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public. C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers …

Droit de la Famille

Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le pacs et les liens de parenté comme les questions de succession.

Droit des sociétés

Le notaire est un spécialiste du droit des affaires par les conseils qu’il apporte au chef d’entreprise dans la gestion des choix à faire et des problématiques en matière de constitution et gestion d’une société, d’une cession, reprise, fusion, etc ...
  • Droit immobilier

    Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public. C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers …
  • Droit de la Famille

    Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le pacs et les liens de parenté comme les questions de succession.
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L'étude de G.H.Mansoux

L’étude de Maître Georges-Henri MANSOUX est une étude individuelle située dans le village de St-Hippolyte-du-Fort (30), au pied des Cévennes et à quelques kilomètres du vignoble du Pic Saint Loup. Installée dans des locaux modernes, l’étude est accessible aux personnes à mobilité réduite.
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Dernières actualités

10
Déc

Suite au divorce de mes parents, ma mère s'est remariée, et son époux, qui m'a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation ?

Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits […]

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10
Déc

Suite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus pro

Oui. Les actes nécessaires à la conservation des biens indivis peuvent être effectués par l’un des indivisaires seul, sans qu’il […]

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09
Déc

Ma mère, de nationalité française, est décédée en Allemagne où elle résidait depuis plusieurs années. Quelle est la loi qui s’applique à sa succession ?

Tout dépend. Si votre mère n’a pas rédigé de testament dans lequel elle choisit sa loi nationale, il y a […]

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09
Déc

J’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétai

Non. Vous pensez sans doute au droit de préemption du locataire dans le cadre d’un bail d’habitation (prévu à l’article […]

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08
Déc

Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?

La plus-value ou moins-value brute réalisée lors d’une vente soumise à l’impôt, correspond à la différence entre le prix d’acquisition […]

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08
Déc

Je souhaite acheter un bien immobilier et signer une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier m’indique que cet acte « n’existe plus ». Est-ce vrai ?

Je souhaite acheter un bien immobilier et signer une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier m’indique que cet acte « […]

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07
Déc

Mon oncle m’a donné la nue-propriété d’un appartement et a conservé l’usufruit. Les meubles le garnissant (table, chaises, …) suivent-ils automatiquement le même sort ?

Non. Tout dépend de votre acte de donation. Si il a été expressément prévu que la donation portait sur le […]

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07
Déc

Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre

Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de […]

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06
Déc

Suite au décès de ma mère, le notaire demande le livret de famille de mes parents pour régler la succession. Incapable de le fournir, le notaire envisage de faire appel à un généalogiste. Est-ce procédure habituelle ?

Oui.  Le notaire, chargé de régler une succession, doit établir la dévolution successorale (identification des héritiers et indication de leur […]

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06
Déc

A la suite du décès de notre grand-père, nous sommes en indivision

Oui. L’article 815-14 C. civ instaure un droit de priorité au profit des coindivisaires uniquement dans le cas où l’un […]

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