Actualités

Mon père vient de décéder. Je me retrouve en litige avec mon frère qui estime que j’ai été avantagé car notre père a financé mes études supérieures. Ces sommes sont-elles rapportables à la succession ?

Non. En principe, la loi prévoit en effet que les frais d'éducation ne sont pas rapportables à la succession (article […]

Lire la suite

J’ai acquis un bien il y a six ans et je le revends. Puis-je bénéf

Oui. La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de revente du bien et son prix d’acquisition. Afin […]

Lire la suite

Protéger / Prévoir

Protéger / Prévoir

Lire la suite

Parcours immobilier d'achat ou de vente

1. Définir son projet : Date prévue de la concrétisation de l’achat ? Définir le bien souhaité ? (caractéristiques, localisation, […]

Lire la suite

Cadeau ou donation : faites le bon choix !

Lors des fêtes de fin d’année, la coutume est de gâter ses proches. Pour éviter que l’administration fiscale ne s’en […]

Lire la suite

Acheter en nue-propriété | Notaires de France

Quels sont les avantages d'acheter en nue-propriété ? Un prix attractif L'achat en nue-propriété permet de vous constituer un patrimoine […]

Lire la suite

A la suite du décès de nos parents, nous avons signé un acte de partage avec mes sœurs. Deux jours plus tard, l’une d’elles est venu dans la maison familiale pour prendre un bien qui m’avait été attribué. En avait-elle le droit ?

Non. A la suite du partage, chaque cohéritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris […]

Lire la suite

La Société Civile Immobilière familiale

La SCI est une solution pratique dans bien des cas Elle évite les blocages liés à l’indivision  Lorsque plusieurs personnes […]

Lire la suite

Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus […]

Lire la suite

Le notaire, un expert de l'immobilier

Le notaire offre une sécurité aux transferts des propriétés immobilières. Grâce à une base de données très complète, le notaire […]

Lire la suite
1 102 103 104 105 106 116

Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

Télécharger le document

Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

Télécharger le document

La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

Télécharger le document

Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

Télécharger le document

Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

Télécharger le document

Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

Télécharger le document

Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

Télécharger le document

Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

Télécharger le document

Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

Télécharger le document

Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

Télécharger le document

Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

Télécharger le document

Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

Télécharger le document