Actualités

Je me suis pacsé avec mon compagnon en 2018. Je vais acquérir une maison avec le prix de la vente d’un appartement que j’avais acheté seul, avant notre pacs. La maison sera-t-elle considérée comme un bien commun ou bien propre ?

Tout va dépendre de votre convention de Pacs.Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est […]

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Je viens de me marier et j’ai pris le nom de mon conjoint. Je possède des biens immobiliers que j’ai acquis avant notre union. Dois-je faire modifier les titres de propriété pour tenir compte de ce changement ?

Je viens de me marier et j’ai pris le nom de mon conjoint. Je possède des biens immobiliers que j’ai […]

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Peut-on révoquer une donation pour ingratitude ?

Il y a une dizaine d’années, j’ai consenti une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mon fils. Nos […]

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Vente d'un bien immobilier et Jeux Olympiques 2024 : diagnostic assain

Je vends ma maison située à Nogent-sur-Marne. Mon notaire me parle d’un diagnostic     assainissement obligatoire en raison des […]

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Mon époux est décédé. Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de celle-ci au dernier des vivants. Pendant le mariage nous avions acquis un appartement.

Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce […]

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Changement de Syndic : quelles sont les obligations de l'ancien syndic

Je suis copropriétaire et j’envisage de vendre prochainement mon appartement. Lors de notre dernière assemblée générale de copropriété, le syndic […]

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Ma mère est sous tutelle d’un mandataire judiciaire. Puis-je obtenir une copie des comptes annuels de gestion ?

Le tuteur est soumis à une obligation de confidentialité concernant les compte de gestion. Cependant, le juge des tutelles peut vous […]

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J’ai acheté à crédit une maison en 2017. A l’époque j’avais pris l’assurance emprunteur proposée par ma banque. Puis-je la résilier ?

La loi Lemoine permet de résilié à tout moment une assurance emprunteur sans frais

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Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil dispose que : « Les membres des professions médicales et de la […]

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Mon ami est décédé. Il était célibataire et n’avait pas d’enfant. Par testament il m’a désigné légataire à titre universel du quart de son patrimoine. Il bénéficiait de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Mon ami est décédé. Il était célibataire et n’avait pas d’enfant. Par testament il m’a désigné légataire à titre universel […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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