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Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

Qu'est-ce que la convention de concubinage ?

A l'inverse du certificat de concubinage, la convention de concubinage est un contrat dont le contenu libre a pour finalité principale d’organiser la vie commune et de fixer des règles en matière pécuniaire (participation aux dépenses de la vie commune). 
Elle n’a cependant pas la même valeur qu’un contrat de mariage ou qu’un Pacs auxquels la loi attache plusieurs effets. 

En cas de conflit entre les concubins, il reviendra au juge de vérifier que la convention n’est pas contraire aux dispositions légales ou aux libertés individuelles.

Elle permet essentiellement de faire l’inventaire des biens, notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire ainsi que leur sort en cas de rupture et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple.

En revanche, elle ne permet en aucun cas d’organiser la propriété des biens qui seront acquis en cours de concubinage;  ils seront personnels à celui qui les achète ou indivis aux deux concubins en cas d'acquisition commune. Elle ne permet pas non plus d’imposer aux concubins des obligations personnelles.

Publié le : 15/03/2023