Vaut-il mieux vendre avant d’acheter ?

Quelles sont les règles à respecter pour vendre un bien loué ?

Vendre à quel prix ?

En principe, le prix de vente d’un bien occupé subit une certaine décote par rapport à sa valeur vide (10 % à 20 %). Les notaires, par leur connaissance des marchés, ont développé des services d’expertise immobilière qui leur permettent de proposer des évaluations fiables, que le bien soit libre ou occupé.

Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

A la fin du bail, le droit de préemption existe quand le propriétaire veut vendre le logement vide.

Attention :

• le congé doit être donné par écrit au moins 6 mois avant le terme,
• le prix proposé ne doit pas être surévalué à la seule fin de faire partir le locataire, faute de quoi le congé peut être annulé par les tribunaux.

En cours de bail, le droit de préemption intervient dans deux cas :

1. dans le cas de la vente d’un immeuble que le propriétaire divise en lots de copropriété afin de le vendre appartement par appartement (dite vente à la découpe).
2. dans le cas de la vente « dans sa totalité et en une seule fois » (dite vente en bloc) d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte de plus de cinq logements.

Afin de déterminer si la vente de votre bien immobilier constituant la résidence principale de votre locataire implique l’accomplissement de démarches particulières : faites le questionnaire en ligne ! Vendre un bien immobilier qui constitue la résidence principale de mon locataire : quelles démarches accomplir ?