Si vous souhaitez placer un de vos proches sous protection juridique, vous devez respecter une procédure stricte.
La demande de placement sous tutelle peut être effectuée par :
A noter : Les services sociaux ou médicaux peuvent saisir le procureur de la République.
Vous devez également prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé afin qu’il établisse un certificat médical détaillant la situation de la personne à protéger.
Ensuite, la demande de mise sous tutelle doit être envoyée ou remise au greffe du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger. Celle-ci doit contenir :
D’autres documents peuvent également être nécessaires tels que :
Le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) peut auditionner la personne à protéger, mais également ses proches ou son médecin. En complément, il peut demander des consultations d’experts ou une enquête sociale. Dans l’attente du jugement, la personne à protéger peut être mise sous sauvegarde de justice.
A noter : Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Une fois l’instruction terminée, le juge des tutelles transmet le dossier au procureur de la République. Une audience est alors organisée avec la personne à protéger, le demandeur et leurs éventuels avocats.
Le juge rend alors sa décision :
S’il a accepté la mise sous tutelle, il peut constituer un conseil de famille de 4 à 6 membres. Le conseil de famille est principalement composé des membres de la famille, mais des amis ou autres proches peuvent être désignés. Le juge des contentieux de la protection préside le conseil.
Le juge des tutelles procède également à la nomination d’un ou plusieurs tuteurs. Le tuteur est souvent un membre de la famille. Si cela est impossible, il est possible de recourir à un tuteur professionnel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Si plusieurs tuteurs sont nommés, l’un peut être chargé de la protection de la personne et un autre, de la gestion de son patrimoine.
Il est aussi possible de désigner un subrogé tuteur afin de surveiller les actes du tuteur ou de le remplacer en cas de conflit d’intérêt. A la place d’un subrogé, un tuteur ad hoc peut être nommé.
Un appel contre la décision du juge peut être formé par le majeur protégé ou par le demandeur, dans les 15 jours suivant le jugement ou à la date de notification.
Les proches de la personne à protéger, le subrogé tuteur ou un tiers peuvent agir auprès du juge des contentieux de la protection s’ils suspectent le tuteur de ne pas respecter ses devoirs ou s’il fait preuve de manquements graves.