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Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : les différences

Quelle est la procédure d’une mise sous tutelle ?

La demande de placement sous tutelle doit être effectuée par :

  • la personne majeure à protéger,
  • son conjoint, son partenaire du PACS ou concubin (sauf si la communauté de vie a cessé),
  • ses descendants, ascendants, frères ou sœurs,
  • son entourage,
  • la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique en cas de curatelle ou sauvegarde,
  • le procureur de la République.

A noter : Les services sociaux ou médicaux peuvent saisir le procureur de la République.

Il est ensuite nécessaire de prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé qui examinera la personne à protéger et qui établira un certificat médical à remettre au Juge des contentieux de la protection (juge des tutelles).

Si vous souhaitez opter pour une mise sous tutelle, vous devez adresser votre requête par courrier ou sur place au juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger avec les documents suivants :

  • le formulaire de demande cerfa n°15891*03,
  • l’acte de naissance et la pièce d’identité de la personne à protéger,
  • le certificat médical.

D’autres documents peuvent également compléter la requête tels que :

  • le justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
  • la copie d’identité et de la domiciliation de la personne qui souhaite obtenir l’habilitation familiale pour être tuteur,
  • les lettres des membres de la famille acceptant la nomination,
  • des documents sur la situation de la personne à protéger : la composition de sa famille, ses conditions de vie, son environnement social, son patrimoine, son autonomie, etc.

Le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) auditionne la personne à protéger, mais également son médecin traitant et ses proches si besoin. Il a également la possibilité de consulter des experts et procéder à une enquête sociale.

A noter : Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

La personne à protéger, le demandeur et les éventuels avocats sont prévenus de la date de l’audience non publique. Le juge choisit :

  • d’accepter la mise sous tutelle,
  • de refuser la mise sous tutelle,
  • une autre mesure de protection.

S’il prévoit la mise sous tutelle, la constitution d’un conseil de famille de 4 à 6 membres, composé de la famille ou de proches et présidé par le juge, est envisageable. Le conseil de famille est facultatif. Le conseil ou le juge nomme ensuite, un ou plusieurs tuteurs.

Le tuteur est souvent un membre de la famille. En cas d’impossibilité, un professionnel peut être désigné.

Si plusieurs tuteurs sont nommés, un tuteur peut être chargé de la protection de la personne et un autre, de la gestion du patrimoine.

Le conseil de famille ou le juge a le choix de nommer un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. En l’absence d’un subrogé, un tuteur ad hoc est désigné.

Un appel contre la décision du juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) peut être formé par la personne protégée et le demandeur, dans les 15 jours suivant le jugement ou à la date de notification. En cas de refus de mise sous tutelle, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle a la possibilité de faire appel de la décision.

Publié le : 25/03/2023