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Suite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus pro


Oui. Les actes nécessaires à la conservation des biens indivis peuvent être effectués par l’un des indivisaires seul, sans qu’il ait à justifier d’une urgence (art. 815-2, al. 1 C. civ.). Les juges ont considéré que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans cette catégorie. 
Vous n’avez donc en principe pas besoin d’obtenir l’accord de vos frères pour mettre en œuvre cette action.
 

Publié le : 10/12/2023