Les donations-partages sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun. Même si elles opèrent un partage, elles échappent par principe au droit de partage dès lors qu’il est réalisé dans l’acte, car il est considéré comme un accessoire de la donation.
Les enfants peuvent recevoir de chacun de leurs parents 100 000 euros sans imposition. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
A cet abattement général, vient s’ajouter un abattement spécifique, qui ne concerne que les dons de sommes d’argent, de 31.865 euros. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission. Le donataire, qui peut être l’enfant, le petit enfant ou l’arrière petit enfant (ou à défaut un neveu ou nièce), doit être âgé de plus de 18 ans (CGI art. 790 G).
Quant à la donation-partage transgénérationnelle, les droits de donation sont liquidés en fonction du lien de parenté entre le donateur et les descendants allotis : elle donne droit pour chaque petit-enfant ( à un abattement spécifique de 31.865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans.
Si le donataire est handicapé, il peut bénéficier également d’un abattement de 159.325€.Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor Public, dont le montant est calculé en proportion du montant donné. Leur taux varie de 5 à 45 %.
Par exemple, si des grands-parents ont trois petits-enfants, ils peuvent leur donner, sans payer de droits de donation, jusqu’à 189 370 € :
• pour le grand-père : 31865 € x 3 petits-enfants = 95595 € ;
• pour la grand-mère : 31865 € x 3 petits-enfants = 95595 €
L’incorporation d’une donation antérieure dans une donation-partage opère un partage. Dès lors, les droits de donation ne sont pas dus sur la donation incorporée (CGI 776 A) et le droit de partage de 2,5 % est exigible.
Dans certaines hypothèses, un droit de partage peut être exigible.
L’incorporation d’une donation antérieure dans une donation-partage opère un partage. Dès lors, les droits de donation ne sont pas dus sur la donation incorporée (CGI 776 A) et le droit de partage de 2,5 % est exigible.
De même, lorsque la donation et le partage sont constatés dans des actes séparés, les droits de mutation sont exigibles pour les donations et le droit de partage de 2,5% pour le partage. Il est assis sur l’actif net partagé sans déduction des soultes.
