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Mon parrain est décédé il y a 4 ans. J’avais renoncé au legs qu�


Non. Le légataire particulier, qui n’a pas la qualité d’héritier, ne bénéficie pas de l’option successorale (accepter ou renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net) réservée aux héritiers, légataires universels ou à titre universel.

Il doit « prendre parti » sur son legs : l’accepter ou le refuser. Son refus emporte caducité du legs (art. 1043 C. civ.) et en l’absence de légataire en second, les biens légués font alors parti de la succession.

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Publié le : 07/10/2022
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