Retour aux actualités

Mon locataire est décédé. J’ai appris par ses voisins qu’il hé


Tout dépend. Au décès du locataire, le bail peut être transféré à certaines personnes expressément visées par la loi (art. 14 loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Ainsi, si le frère de votre locataire était à sa charge et vivait avec lui depuis au moins un an à la date de son décès, il peut solliciter le transfert du contrat à son profit. 

Publié le : 10/12/2022