Sauf si quelqu’un peut prétendre au transfert du bail (article 14 de la loi du 6 juillet 1989), le décès de votre locataire met fin au contrat de location.
Pour autant, ses meubles appartiennent à ses héritiers. S’ils ne se sont pas manifestés pour les récupérer, il convient de les sommer par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (huissier) conformément à l’article 771 du Code civil.
Si aucun héritier n’est connu, il convient de saisir le juge par voie de requête en vue de faire reconnaître la succession vacante et désigner un curateur (articles 809-1 à 3 et 810 du Code civil). Ce dernier décidera alors du devenir de ces biens : vente ou destruction suivant leur valeur marchande.
