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Mon grand-père m'a donné un terrain. L'acte de donation contient une clause d'inaliénabilité valable jusqu'à son décès. J'ai besoin d'emprunter de l'argent auprès de la banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

Oui. Si la clause d'inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d'une hypothèque judiciaire et Civ. 1e, 25 juin 1980 concernant une hypothèque l"gale). Toutefois, tant que la clause s'applique le bien donné ne pourra pas faire l'objet d'une saisie (Civ. 1e, 8 fév. 2000, n°97-20.727).

Publié le : 29/03/2024