Retour aux actualités

Mon compagnon est décédé. Nous étions pacsés, il m'attribue dans son testament l'usufruit de ses biens. Sa fille, née d'une précédente union, le conteste en invoquant le défaut de capacité de son père. Le notaire peut-il refuser d'établir la notoriété ?



Mon compagnon est décédé. Nous étions pacsés, il m'attribue dans son testament l'usufruit de ses biens. Sa fille, née d'une précédente union, le conteste en invoquant le défaut de capacité de son père. Le notaire peut-il refuser d'établir la notoriété ?

Voir l'article original

Publié le : 10/10/2022
Source :