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Ma mère a fait rédiger par son notaire un mandat de protection future notarié et m’a désignée comme mandataire. Malheureusement, elle est décédée avant l’activation dudit mandat. Je suis son unique héritière...

...Puis-je utiliser ce mandat afin de récupérer les fonds (15 000 euros) sur ses comptes bancaires ? 

Non. Le mandat de protection future cesse de s’appliquer au décès de la personne à protéger (art. 483 2° C. civ.). Il conviendra de vous rapprocher d’un notaire afin qu’il établisse un acte de notoriété vous permettant de récupérer les liquidités de votre mère (art. L 312-1-4 du Code monétaire et financier).
 

Publié le : 14/09/2024