Location nue ou meublée : quelles sont les règles ? Comment rédiger le bail ? Comment estimer le loyer ? Comment se prémunir du non-paiement du loyer ? A qui faut-il louer ? Que doit comprendre l'état des lieux ? Quelles sont les obligations du bailleur (logement décent) ? Qui est chargé des travaux ? La location nécessite-t-elle une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement ?...
Face à l’augmentation des règles à respecter en matière locative, les conseils d’un notaire seront précieux lors de la mise en location d’un bien et éviteront au bailleur de commettre des erreurs ou des oublis.
le loyer des nouvelles locations (première location ou relocation avec changement de locataire) est fixé librement (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, II).
Le loyer des baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022, portant sur un logement de classe énergétique F ou G ne peut excéder le dernier loyer appliqué (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, II).
Cette expérimentation est applicable jusqu'au 24 novembre 2026 dans certaines zones tendues (art. 140 de la loi 2018-1021 du 23-11-2018).
Sous réserve des conditions énumérées à l’article 140, Les communes concernées peuvent demander qu'un dispositif de plafonnement des loyers soit mis en place sur tout ou partie de leur territoire. Le représentant de l’ Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré (égal au loyer de référence majoré de 20 %) et un loyer de référence minoré (égal au loyer de référence minoré de 30 %), exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
Le loyer fixé ne peut excéder le loyer de référence majoré correspondant aux caractéristiques du logement.
Un complément de loyer peut être appliqué pour des logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort.
Dans les communes où la taxe sur les logements vacants est appliquée (décret 2013-392 du 10 mai 2013), un décret annuel (le dernier date du 29 juillet 2022) peut limiter les augmentations de loyers autorisées lors d’une nouvelle mise en location. Le loyer initial demandé à un nouveau locataire doit être (sauf exceptions, notamment en présence d’un loyer manifestement sous-évalué) identique à celui qui était appliqué au précédent locataire, révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) sauf si une révision est intervenue au cours des 12 mois précédents.
Ces dispositions ne s’appliquent pas si le logement :
- est loué pour la première fois,
- n'est plus loué depuis au moins 18 mois,
ou si des travaux d'amélioration ont été réalisés depuis moins de six mois et pour un montant au minimum équivalant à la dernière année de loyer.
