Il s’agit pour le propriétaire de mettre sa résidence principale à la disposition exclusive d’un locataire, pour une durée limitée, et sans que ce dernier n’y élise domicile.
Plus précisément la loi dispose que les meublés de tourisme sont “des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois” (Code du tourisme art. L 324-1-1, I).
Le meublé de tourisme est régi par la convention des parties, les articles L 324-1 à L324-2-1 du Code du tourisme et le décret 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre en location de meublé de tourisme. A titre supplétif, les dispositions du Code civil sur le contrat de louage (C. civ. art 1713 et s.) s’appliquent également.
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit :
Le dépôt de garantie est libre.
Dans les communes qui ont mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable, le propriétaire ne peut pas mettre sa résidence principale en location plus de 120 jours par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (de sorte que la résidence principale soit occupée au moins 8 mois par an) (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 2).
La commune peut demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale.
En cas de dépassement, le propriétaire s’expose à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 € (C. tourisme, art. L. 324-1-1 V).
Attention : depuis le 1er janvier 2025, les communes peuvent, par délibération motivée, réduire à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée à des fins touristiques, contre 120 jours actuellement (C. tourisme, art. L. 324-1-1 IV).
Il s'agit alors d’une mise à disposition partielle de sa résidence principale par le bailleur. Elles sont définies comme des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, À titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (C. Tourisme, art. L324-3).
Dans l’hypothèse où le bailleur loue un logement qui ne constitue pas sa résidence principale, il peut louer plus de 120 jours par an.
Toute personne qui offre sa résidence secondaire à la location meublée touristique (classé ou non) doit en faire la déclaration préalable en mairie.
Bon à savoir : la commune dans laquelle se situe votre bien peut encadrer la location meublée de courte durée sur votre résidence secondaire.
Le loueur peut demander que son local meublé soit classé (il existe 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles mais le classement n’est pas obligatoire pour pratiquer la location saisonnière ou touristique) (Code du tourisme art. L 324-1)
Certaines démarches sont nécessaires pour bénéficier de ces appellations et des avantages qui en découlent.
