Le régime légal est la séparation des patrimoines. Toutefois, par une mention expresse dans leur convention, les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision . Dans ce cas, les biens sont indivis par moitié, même si l’un des partenaires les finance au-delà de sa part de propriété. Aucun recours n’est possible.
Chaque partenaire peut gérer les biens de l’indivision. Chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
En matière de donation
Les partenaires qui souhaitent se consentir des donations (de leur vivant) bénéficient d’un abattement de 80.724€.
En cas de décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement pendant un an dans le logement qui constituait la résidence principale du couple (même si le défunt en était l’unique propriétaire).
Attention : les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour le devenir, chacun doit faire un testament en ce sens. La convention de Pacs n’est pas l’endroit où faire figurer ses volontés en matière de succession.
Fiscalement, le partenaire est exonéré de droit de succession.
Les sommes, issues d'un contrat d'assurance-vie, versées à un partenaire pacsé survivant, lors du décès de son compagnon, sont exonérées de droits de succession... Attention toutefois aux primes manifestement exagérées en présence d’héritiers réservataires.
- Le capital décès de la sécurité sociale peut être versé sous certaines conditions au partenaire d’un PACS (articles R. 361-3 et suivants du Code de la sécurité sociale).
- La conclusion d’un pacs n’ouvre pas droit à la pension de réversion du régime général de la sécurité sociale.
