Depuis le 25 mars 2019, les couples mariés peuvent changer de régime matrimonial à tout moment à compter de leur union (art. 1397, al. 1 C. civ.).
Par exemple, des époux d’un certain âge peuvent vouloir adopter la communauté universelle avec clause d’attribution pour s’assurer de recevoir la pleine propriété des biens au décès de l’un d’eux. Des époux, dont l’un d’eux va exercer une profession libérale, peuvent vouloir préserver le patrimoine familial du passif professionnel en adoptant un régime matrimonial séparatiste. La séparation des biens peut aussi s’envisager en présence d’enfant nés d’unions précédentes., afin de bien dissocier les patrimoines de 2 époux.
Toutefois, ce changement doit être fait “dans l'intérêt de la famille”.
La convention modificative est établie par un notaire, elle doit contenir, à peine de nullité, la liquidation du précédent régime matrimonial « si elle est nécessaire » (art. 1397, al. 1 C. civ.).
Conformément à l’article 1397 alinéa 2 “Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois”.
En présence d'un mineur sous administration légale, si le notaire estime que le changement compromet gravement les intérêts de l'enfant, il peut saisir le juge des tutelles (art. 1937, al. 5 et sur renvoi art. 387-3, al. 2 C. civ.).
Quant aux créanciers, ils sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans le journal d’annonces légales de l'arrondissement ou du département du domicile des époux (art. 1397, al. 3 C. civ.). Ils ont alors 3 mois à compter de la publication pour s'opposer au changement de régime matrimonial.
En cas d’opposition au projet des époux (par une partie au contrat initial, un enfant majeur, le représentant d’un majeur vulnérable, le tuteur d’un enfant mineur sous tutelle ou un créancier), les époux devront faire homologuer leur changement de régime matrimonial par le juge aux affaires familiales (art. L 213-3 C. organisation judiciaire).
