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J’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétai


Non. Vous pensez sans doute au droit de préemption du locataire dans le cadre d’un bail d’habitation (prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Dans votre situation, vous n’êtes pas locataire puisque vous occupez le logement à titre gratuit. Dès lors, le propriétaire n’a pas l’obligation de vous le proposer à la vente. 
 

Publié le : 09/12/2023