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Je suis titulaire d’un bail d’habitation régit par la loi de 1948


Oui. Sous réserve du respect de certaines conditions (catégorie du logement, ressources du locataire, etc…), le bailleur peut vous proposer un bail régit par la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation classique). 

L’augmentation consécutive du loyer s’appliquera par huitième au cours des huit années de ce contrat (art. 28 loi n°86-1290 du 23 décembre 1986). 
 

Publié le : 28/01/2026