Oui. Pour rappel :
- l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur peut vous délivrer un congé en fin de bail en respectant un préavis et en le justifiant notamment par la reprise du bien pour y loger un proche (descendants, ascendants, partenaire de pacs notamment).
- L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque « le bailleur est une société civile constituée exclusivement « entre parents et alliés […] », il peut donner congé au locataire pour reprise du bien en vue d’y loger un associé.
