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Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès d


Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine.

Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer dans l'indivision d’origine.

La cession entre deux indivisaires n'ouvre donc pas de droit de préemption au profit des autres membres de l'indivision.

Publié le : 01/11/2022