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Je souhaiterais obtenir la copie de l’acte d’acquisition d’un bi


Oui. L’article 1435 du code de procédure civile dispose que « Les officiers publics ou ministériels d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit ». Vous devrez prouver votre qualité d’héritier par tout moyen (acte de notoriété notamment) pour que le notaire puisse vous en remettre une copie.

Publié le : 25/05/2023