Je souhaite faire un testament au profit de mon partenaire pour lui laisser l’usufruit de notre maison. Mon notaire me dit d’écarter l’article 917 du Code civil pour éviter l’indivision. Pouvez-vous m’expliquer ?

L'article 917 du Code civil permet aux héritiers réservataires, si leur réserve est grevée par un legs en usufruit, soit de l’accepter soit de demander que la quotité disponible soit attribuée au légataire. Cette seconde option entraîne une indivision entre votre partenaire et vos enfants et vient contredire votre intention de protéger votre partenaire. 

Cet article n’étant pas d’ordre public, vous pouvez l’exclure expressément dans votre testament ce qui garantit vos volontés tout en respectant les droits des héritiers, qui recevront une indemnité en cas d’atteinte à leur réserve.