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Je souhaite donner une maison à mon fils ainsi qu’une somme d’argent afin qu’il y effectue des travaux nécessaires. Je crains qu’il n’utilise pas l’argent comme convenu. Existe-t-il un moyen de le contraindre ?

Oui. Vous avez la possibilité de consentir une donation devant notaire incluant le bien immobilier et l’argent, mais à charge d’employer cette somme dans des travaux. La non-exécution de la charge est une cause de révocation de la donation (art. 953 C. civ.).

Publié le : 02/09/2026