Oui. Si votre association syndicale libre (ASL) n’a pas mis ses statuts en conformité au droit issu de la réforme de 2004 (article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004), elle conserve son existence légale, mais elle ne peut plus agir en justice car elle a perdu sa capacité juridique.
Pour retrouver ses droits, l’ASL doit déposer des statuts conformes auprès de la préfecture et effectuer une publicité dans un journal d’annonces légales.
