Retour aux actualités

J’ai vendu un bien immobilier que je possédais avant mon mariage (s


Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs (Art. 1401 C. civ). 

Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » (Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que le financement du bien a été effectué intégralement avec des deniers provenant de la vente de votre bien propre.

Publié le : 22/09/2024