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J’ai signé une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement. Le promettant (vendeur) vient de décéder. Suis-je toujours engagé ?

Oui. La loi prévoit que les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (art. 724 C. civ.). Dès lors, votre promesse de vente n’est pas caduque et les héritiers de votre vendeur peuvent poursuivre le processus de vente. 

Publié le : 21/09/2025