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J’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon


Non. L’article 1601-3 du code civil prévoit que la propriété du sol est immédiatement transférée à l’acquéreur à la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Le bien vous sera donc personnel. Cependant, les paiements des ouvrages à venir effectués après votre mariage seront présumés être faits par la communauté. En cas de dissolution de votre mariage (divorce ou décès), ils généreront une récompense dont vous serez redevable vis-à-vis de la communauté (art. 1467 et suivants du C. civ.).
 

Publié le : 14/09/2024