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J'ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du ba


Non. Le droit de préemption du locataire n’est pas systématique. Contrairement aux baux d’habitation (art 15 de la loi du 6 juillet 1989), la loi n’instaure pas de droit de préemption pour le bail professionnel.

Néanmoins, ce droit de préemption peut avoir été prévu conventionnellement (dans le bail lui-même). Ainsi, il convient de vérifier les clauses du bail.

Publié le : 06/05/2024