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J’ai fait délivrer une sommation d’opter à un héritier mineur. Ses administrateurs légaux (parents) ne répondent pas. Est-il considéré comme acceptant pur et simple de la succession ?

Non. Ni le mineur ni ses parents ne peuvent accepter purement et simplement une succession sans accord du juge (art. 388-1-1 et 387-1 5° C. civ.).

La jurisprudence décide que lorsque le mineur est sommé d’opter et que ses représentants gardent le silence, il est réputé avoir accepté l’héritage à concurrence de l’actif net (Cass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-13.922).

Publié le : 26/09/2025