Le logement doit être loué nu (non meublé) à usage d'habitation principale.
Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
À l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable peut le proroger pour une période de trois ans (en cas d’engagement initial de 9 ans), ou deux périodes de trois ans (en cas d’engagement initial de 6 ans), portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de l'abaissement d’impôt.
Attention : le démembrement de propriété du bien immobilier entraine une remise en cause du dispositif.
Le loyer ne doit pas excéder, charges non comprises, certains plafonds, identiques à ceux existant pour le dispositif Pinel neuf.
Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement concerné.
Attention : Pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux, les plafonds de loyer peuvent être réduits localement par arrêté du préfet de région.
Pour en savoir plus concernant les plafonds de loyer, nous vous invitons à consulter le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement. Le lien est fait sur la page de l'investissement locatif Pinel car le dispositif Denormandie en constitue une extension.
