Le logement doit être loué meublé.
La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure.
Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. La durée de neuf ans court à compter de la prise d'effet du bail initial.
Attention : En cas de changement d'exploitant pendant la période couverte par l'engagement, le logement doit, sauf exceptions, être loué au nouvel exploitant dans un délai d'un mois.
