Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils , sont destinés selon le cas, à l’État ou aux collectivités locales. Calculés d’après la valeur du bien, leur montant varie selon son lieu géographique.
| DROITS D'ENREGISTREMENT
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TAUX |
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Droit départemental |
4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % * |
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Taxe communale additionnelle |
1,20 % |
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Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental |
2,37 %** |
* Ce droit peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %.
** calculé sur le montant du droit départemental.
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NATURE DE LA TAXATION |
TAUX |
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Droit départemental |
0,70 % |
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Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental |
2,14 %* |
*Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
On parle d’émoluments lorsque le tarif d’un acte est fixé par un texte légal.
Le tarif qui datait de 1978, a été remaniée par :
Ainsi, la vente ou cession de gré à gré ( art. A444-91 du Code de commerce) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Exemple pour une vente à 200 000 € :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE | ÉMOLUMENTS PROPORTIONNELS |
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 6 500 X 3,870 % = 251,55 € |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | (17 000 - 6 500) X 1,596 % = 167,58 € |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | (60 000 - 17000) X 1,064 % = 457,52 € |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % | (200 000 - 60 000) X 0,799 % = 1118,60 € |
| TOTAL AU TITRE DES ÉMOLUMENTS PROPORTIONNELS = 1995,25 € | ||
Remarque : Le calcul se fait tranche par tranche.
Réduction des émoluments pour les ventes à petits prix
" La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 euros." (Article R444-9 du Code de commerce ). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres, des biens situés en milieu rural, des parties communes, des caves ou des parkings. Bien entendu, ce plafond ne concerne pas les taxes fiscales générées par l'opération.
