La France n’a pas signé de conventions internationales avec tous les pays.
De même, certains impôts peuvent ne pas être visés dans les conventions. Ainsi, une convention bilatérale peut exister pour régler les problèmes de succession mais ne pas aborder les règles relatives aux donations. Enfin, dans certains cas, même si une convention a été signée, il est possible qu’elle ne soit pas applicable en raison de son champ d’application.
Exemple : Par exemple, la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 applicable en matière de droits de succession ne vise que les ressortissants de France ou de Monaco. Ainsi, si une personne de nationalité suisse, possédant un immeuble en France, décède à Monaco, lieu de son domicile, la convention franco-monégasque ne sera pas applicable.
Faute de convention applicable, la loi nationale de chaque pays déterminera le régime fiscal de la succession. Enfin, l’application de la loi fiscale d’un Etat n’a pas d’influence sur l’application de la loi civile.
En conclusion, pour préparer le transfert d’un patrimoine et éviter des déconvenues, il convient de se rapprocher d’un professionnel tel que le notaire. Ce dernier pourra conseiller utilement chaque personne tant sur un plan civil que sur un plan fiscal que ce soit en matière de donation ou de succession.
