En France, quand une personne décède, ses héritiers doivent en principe s’acquitter de droits de succession. Ils sont calculés sur le patrimoine du défunt diminué du passif successoral. On parle de base taxable.
Les droits dus au Trésor public peuvent être réduits grâce à des abattements. Entre frère et sœur, l’abattement est actuellement de 15 932 € par héritier (CGI art. 779, IV.) :
Exemple : pour un patrimoine taxable évalué à 100 000 € avec un seul frère héritier, les droits sont calculés sur une base de 84 068 € (100 000 € - 15 932 €).
La taxation est :
• de 35% si la base taxable est inférieure à 24 430 €,
• et de 45% si elle est supérieure à 24 430 €
Exemple : soit un patrimoine de 84 068 € - l’abattement de 15 932 € = une base taxable de 68 136 € ; les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
• jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
• de 24 431 € à 68 136 € : 19 667,25 € (43 705 € x 45 %).
Les droits à payer seront de 28 217,75 € (8 550,50 € + 19 667,25 €).
Cependant, il existe une exonération complète des droits de succession entre frère et sœur, mais elle est soumise à des conditions précises.
L’héritier doit être :
Une récente décision de la Cour de cassation (arrêt du 12 mars 2025, n° 22-20.873) décide que la condition de "domiciliation avec le défunt" est remplie si l’héritier avait fixé son principal établissement au même lieu que celui de son frère ou de sa sœur décédé (C. civ. art. 102). Il ne suffit pas qu’il y ait séjourné de temps en temps ou qu’ils aient partagé des moments occasionnels dans le même logement ; l’héritier doit avoir vécu de façon constante avec son frère ou sa sœur pendant les cinq années précédant le décès de ce dernier-ière.
Comment prouver ce domicile commun ? Par tous moyens de preuve, notamment par :
