Le propriétaire d’un bien mis à la location doit fournir un DPE en cours de validité à tout candidat à la location (art. L.126-28 du CCH et art. 3-3 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989). Le DPE doit être annexé au contrat de bail (art. L.126-29 du CCH).
Bon à savoir : contrairement aux ventes immobilières, il n’est pas nécessaire de fournir un audit énergétique en matière de location.
Le DPE a une durée de validité de dix ans (art. D. 126-19 du CCH).
Le DPE doit être réalisé par une personne répondant aux exigences de l’article L.271-6 du CCH :
• elle doit présenter des garanties de compétence (certification par un organisme accrédité) et disposer d’une organisation et de moyens appropriés ;
• elle a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle ;
• elle est tenue d’exercer ses missions en toute impartialité et indépendance.
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2025, le DPE comporte un QR code. Il permet de vérifier que le diagnostiqueur a les compétences requises pour établir le DPE.
La classe énergétique du bien doit être mentionnée dans l’annonce de sa mise en location (art. L.126-33 du CCH).
Cette mention se fait selon les modalités suivantes :
Bon à savoir : ces prescriptions s’appliquent autant aux professionnels de l’immobilier qu’aux particuliers. En revanche, n’y sont pas soumises les annonces faites par affichage sur la voie publique ou chez les commerçants.
Depuis le 1er janvier 2022, la publicité afférente à la location d’un bien classé F ou G doit mentionner l’obligation de rénovation énergétique du bien.
A compter du 1er janvier 2028, les publicités afférentes à la mise en location de biens classés F ou G devront mentionner le non-respect de l’obligation pour les biens locatifs d’être à un niveau de performance compris entre A et E (art. L.173-2 du CCH).
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 interdit progressivement la location des logements d’habitation classés E, F et G qui n’auraient pas fait l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
| Classification énergétique | Date de prise d’effet de l’interdiction de louer |
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Si le contrat en cours se poursuit et n’est pas résilié en cas de classification en E, F ou G, en revanche, l’interdiction de louer s’applique lors du renouvellement du contrat ou de sa reconduction tacite.
Depuis le 24 août 2022, toute augmentation de loyer est interdite pour les logements classés F et G que ce soit lors :
- de l’établissement d’un nouveau bail : le montant ne peut pas excéder celui du dernier loyer demandé au dernier locataire (article 17, II de la loi du 6 juillet 1989) ;
- du renouvellement du bail en cours ;
- ou de sa reconduction (article 17, II de la loi du 6 juillet 1989).
La loi interdit progressivement le changement d’usage pour les biens n’atteignant pas le seuil de performance énergétique requis (art. L.631-7 du CCH).
| Classification énergétique | Date de prise d’effet de l’interdiction de changement d’usage |
| F et G | 21 novembre 2024 |
| E | 1er janvier 2034 |
A partir du 1er janvier 2034, les maires auront le pouvoir d’exiger des propriétaires la production d’un DPE valide.
