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Donation : fiscalité et abattement

Abattements fiscaux reconstitués par période de 15 ans

TRANSMISSION

DONATION

SUCCESSION

En ligne directe 100 000 €
Entre frères et soeurs 15 392 €
Entre neveux et nièces 7 967 €
Entre époux ou pacsé(e)s 80 724 € Exonération
Aux petits-enfants 31 865 € 1 594 €
Aux arrières petits-enfants 5 310 € 1 594 €
Abattement par défaut Aucun 1 594 €
A une personne handicapée (cumulable à tout autre abattement) 159 325 €

 

Ces abattements peuvent profiter à une même personne plusieurs fois de suite, dès lors que les donations sont faites avec un intervalle de temps minimum, actuellement fixé par la loi à 15 ans.

A noter : Il est également possible de consentir un don familial de sommes d'argent, exonéré de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.

Publié le : 17/01/2023