Divorce et partage des biens

Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles fixant les droits et devoirs des époux et régissant leurs rapports patrimoniaux.
A l'aide des renseignements fournis par ses clients,  le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens (actif) et leurs dettes éventuelles (passif).
Cet état des lieux va lui permettre de déterminer les parts de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres :

• régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) : chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés avant le mariage ou reçus par donation et succession) et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, maison, appartement....).

Bon à savoir sur les récompenses : le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple. Pour apporter la preuve de ces mouvements, il convient de fournir notamment :

• les copies d’actes de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux) ;
• les factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement).

• régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis 
• régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.

Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre peut se révéler complexe car les époux n’observent pas toujours une stricte séparation de leurs patrimoines (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds personnels).

Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens.

A quel moment sont faites les opérations de liquidation et de partage ? 

 Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats. Elle, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire (art. 229-3 du code civil). 
  
Dans le cadre des divorces contentieux,  conformément à l'article 252 du C. civil, "la demande introductive d'instance [...] comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux". 

De plus, le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, "désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager".

Le coût du partage

Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% (depuis le 1er janvier 2022) au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif.
Si l’acte est établi par un notaire, en sus des droits fiscaux, les frais sont composés : 

• des émoluments du notaire, .proportionnels  à la valeur des biens partagés ;
• d'une contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % de la valeur des biens en présence de biens immobiliers, due au service de la publicité foncière ;
• enfin, des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire (exemples : demande d’actes d’état civil, établissement de copie) et des débours.

Quels documents fournir au notaire pour préparer le partage ?

Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir. Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage. Il s’agit notamment de  :

• la carte d’identité et livret de famille ;
• du contrat de mariage ;
• des titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence principale ou secondaire, biens locatifs… ainsi que l’évaluation de chaque bien (avis de valeur émis par un professionnel de l’immobilier) ;
• la copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules ;
• des relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc ;
• l’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral ;
• la copie des deux derniers bilans ;
• des emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) accompagnés de leurs tableaux d’amortissement ;
• des avis d’impôts locaux et sur le revenu ;
• des charges de copropriété...