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Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre


Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de propriété suite à un décès. Néanmoins, l’article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu’il est possible de ne pas l’établir, si et seulement si, un partage a lieu sur l’ensemble des biens immobiliers dans les 10 mois suivants le décès. En l’espèce, vous ne procédez pas à un partage mais à une vente. 

Publié le : 07/12/2023