Curatelle : définition

Quelle est la procédure d’une mise en curatelle ?

Différentes personnes ont la possibilité de demander la mise sous curatelle d’une personne à protéger :

• la personne à protéger,
• son conjoint, partenaire de pacs, concubin,
• un parent ou allié,
• un proche,
• son mandataire ou tuteur,
• le procureur de la République à la demande d’un tiers tels que des agents sociaux ou médicaux.

Si vous souhaitez faire une demande pour un proche, vous devez communiquer certains documents avec votre demande, au juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) du tribunal du domicile de la personne à protéger :

• le formulaire cerfa,
• la copie de l’acte de naissance et de la pièce d’identité de la personne à protéger,
• la copie de la pièce d’identité du demandeur,
• le certificat médical présentant le degré de perte d’autonomie du majeur à protéger.

D’autres documents ou informations peuvent être utiles tels que :

• la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son patrimoine, son autonomie,
• un justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
• une copie de la pièce d’identité et de la domiciliation de la personne souhaitant obtenir l’habilitation familiale pour devenir curateur,
• les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Bon à savoir : La procédure est identique quel que soit le type de curatelle ou pour une demande de tutelle ou de sauvegarde de justice. Lors de l’instruction du dossier, le juge entend la personne à protéger et éventuellement, le demandeur et leurs éventuels avocats. Il peut également demander une enquête sociale.

Au cours de l’audience en présence de la personne à protéger et du demandeur, le juge décide de :

• accepter la demande de curatelle,
• refuser la demande,
• choisir une autre mesure judiciaire de protection telles que la tutelle.

En cas d’acceptation, le juge désigne un curateur (ou plusieurs), choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si cela est impossible, un professionnel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est nommé curateur.

S’il opte pour plusieurs curateurs, l’un peut être chargé de la protection de la personne et l’autre, de la gestion de son patrimoine. Cependant, ils peuvent également exercer en commun leur mission.

Le rôle du curateur dépend de la forme de curatelle. Le curateur doit rendre des comptes de l’exécution de sa mission à la personne protégée et au juge.

Le juge peut également désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. En l’absence d’un subrogé, le juge a la possibilité de désigner un curateur ad hoc pour certains actes.

En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander la mise sous curatelle, peuvent faire appel. Le Code Civil prévoit que celui-ci doit être exercé dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal.

En cas de refus de mise en place de la curatelle, seul le demandeur peut contester le jugement.