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Comment est imposée une donation ?

Comment est imposée une donation ?

La donation est soumise à des droits de donation (ou droits de mutation à titre gratuit), après déduction d’un abattement.

 

L'abattement

Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Leurs montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Lien de parenté Montant de l'abattement
Enfant, parent, grand-parent 100 000€
Epoux, partenaires de Pacs 80 724€
Petit-enfant 31 854€
Frère et soeur 15 932€
Neveu et nièce 7 967€
Arrière-petit-enfant 5 310€
Personne handicapée 159 325€

L’abattement destiné aux personnes handicapées se cumule avec les autres abattements personnels. 

Un donateur peut également effectuer un don d’argent de 31.865 euros au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou en leur absence d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire.

 

Publié le : 05/01/2023