Retour aux actualités

Avec mon conjoint on a un terrain de 1000m2 où on a bâtît notre mai


Non. Si la cession porte sur une partie du terrain, la plus-value est déterminée en tenant compte de la fraction du prix d’acquisition afférente à cette seule partie. Il en est de même pour les charges et indemnités augmentatives de ce prix (BOI-RFPI-PVI-20-10-20 §130). 

Publié le : 06/11/2022