Avec mon conjoint nous allons acheter un appartement dans un immeuble qui a été livré en décembre 2021. Le propriétaire actuel l’occupe depuis quelques temps. Peut-on quand même bénéficier des émoluments prévus pour les ventes de biens neufs ?

Avec mon conjoint nous allons acheter un appartement dans un immeuble qui a été livré en décembre 2021. Le propriétaire actuel l’occupe depuis quelques temps. Peut-on quand même bénéficier des émoluments prévus pour les ventes de biens neufs ?